Règlement Desjardins

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Résumé des actions collectives

    • Les actions collectives en lien avec la fuite de renseignements personnels annoncée par Desjardins en 2019 ont fait l’objet d’une entente de règlement hors cour entre Desjardins et les demandeurs représentés par les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin. 
    • L’entente de règlement vise à régler toute réclamation concernant la fuite de renseignements personnels, en obtenant des indemnités pour les membres des actions collectives et en fournissant en leur nom une quittance à Desjardins.
    • L’entente de règlement sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec le 24 mai 2022.  Pour ce faire, la Cour a autorisé une action collective pour fins de règlement seulement.
    • Les membres des actions collectives n’ont aucune action à prendre pour le moment afin d’être inclus dans l’action collective autorisée ou de bénéficier du règlement s’il est approuvé. 
    • Pour recevoir un rappel lorsqu'il sera temps pour vous de déposer une réclamation, vous pouvez enregistrer votre adresse e-mail en cliquant sur le bouton « Recevoir un rappel ».

Recevoir un rappel

Membres des actions collectives

  • Le groupe visé comprend toute personne au Canada concernée par la fuite de renseignements personnels divulguée publiquement par Desjardins le 20 juin 2019. 
  • Toute personne visée par la définition ci-dessus, incluant les anciens membres et clients de Desjardins qui sont concernés, est automatiquement considérée comme membre du groupe.
  • Les membres des actions collectives peuvent prendre les actions suivantes pour le moment :
ACTIONEXPLICATIONDATE LIMITE
Ne rien faire Si vous êtes admissible et voulez être inclus dans le groupe et le règlement (s’il est approuvé), vous n’avez rien à faire pour l’instant.
Vous exclure FAQ 11 8 avril, 2022
Vous opposer FAQ 16 8 avril, 2022
NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS COMMUNIQUER AVEC DESJARDINS NI AVEC LES TRIBUNAUX POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS.

Dates importantes

Il reste encore plusieurs étapes avant l’approbation finale du règlement et le début de la période de réclamation:  

  • L’avis d’audience sur l’approbation du règlement sera transmis aux membres et clients concernés par la fuite qui utilisent la plate-forme Accès D directement dans AccèsD et sera publié dans les journaux.
  • Les membres de l’action collective avaient jusqu’au 8 avril 2022 pour s’exclure des actions collectives et du règlement, s’ils le souhaitent, auquel cas ils ne pourront bénéficier du règlement s’il est approuvé.
  • La Cour tiendra une audience sur la demande d’approbation du règlement et sur les honoraires des Avocats du Groupe le 24 mai 2022.
  • La Cour rendra un jugement sur la demande d’approbation du règlement et sur les honoraires des Avocats du Groupe;
  • Si le règlement est approuvé par la Cour, un avis explicatif sera transmis aux membres et clients concernés, par AccèsD ou par la poste, et sera publié dans les journaux. Cet avis contiendra plus de détails sur la façon de réclamer des indemnités dans le cadre du règlement;
  • Par la suite, la période de réclamation des indemnités débutera.