Dans le cadre d’une action collective, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants », intentent une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la leur. Ces personnes forment ensemble un « groupe » et sont appelées « membres du groupe ». Les sociétés poursuivies sont appelées « défenderesses ». Un tribunal tranche les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe, à l’exception des membres qui choisissent de s’en exclure.
Les actions collectives règlent les questions d’ordre juridique communes à tous les membres du groupe (sauf pour ceux qui se sont exclus); ceux-ci seront liés par le jugement du tribunal, même s’ils ne participent pas à la poursuite.
Quel est l’objet des actions collectives?
Les actions collectives intentées par les Demandeurs visent à obtenir compensation pour les membres du groupe à la suite de la fuite de renseignements personnels annoncée par Desjardins en juin 2019.
Les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin représentent les membres du groupe dans le cadre de ces actions collectives impliquant Desjardins.
Les parties sont satisfaites qu’une entente de règlement soit intervenue, laquelle a été approuvée par la Cour, et que les membres et clients concernés puissent recevoir une compensation.
Les bénéfices de l’entente seront accordés par Desjardins sans aveu de responsabilité de la part de Desjardins, les allégations formulées dans les actions collectives n’ayant pas été prouvées devant une cour de justice et étant toujours contestées par Desjardins.
Comment puis-je savoir si je suis un membre des actions collectives?
Le groupe visé par les actions collectives comprend tous les membres et clients actuels et anciens de Desjardins concernés par la fuite de renseignements personnels divulguée publiquement par Desjardins le 20 juin 2019.
Quelles sont les indemnités monétaires prévues par le règlement ?
L’entente prévoit que les membres pourraient avoir droit aux indemnités suivantes :
Une indemnité pour perte de temps (pouvant aller jusqu’à 18$/h, pour un maximum de 5 heures), pour le temps que vous avez passé à entreprendre certaines démarches admissibles en lien avec la fuite de renseignements personnels de Desjardins; et/ou
Un montant pouvant aller jusqu’à 1 000 $ en cas de vol d’identité, soit l’utilisation ou la modification de vos renseignements personnels pour se faire passer pour vous à votre insu afin de commettre un acte frauduleux.
Vous pouvez visiter le calendrier présenté en page d’accueil pour obtenir plus d’information.
Que dois-je faire à ce stade-ci pour obtenir une compensation?
Du 21 juillet 2022 à la mi-octobre 2022, des Avis explicatifs ont été transmis directement à une grande partie des membres du Groupe via AccèsD ou par lettre, pour les informer des démarches à suivre pour pouvoir déposer une réclamation.
Ces avis contiennent un hyperlien (pour les Avis transmis par AccèsD) ou numéro de référence unique (pour les Avis transmis par lettre) destiné au membre du Groupe lui permettant de déposer sa réclamation plus facilement.
Ainsi, les membres du Groupe peuvent soumettre une réclamation comme suit :
En accédant au portail de réclamation en ligne à l'aide du lien reçu dans leur boîte de messagerie Desjardins AccèsD.
En accédant au portail de réclamation en ligne à l'aide du numéro de référence unique fourni dans la lettre reçue de Desjardins.
En accédant directement au portail de réclamation en ligne pour les membres qui n'ont pas reçu de message sur AccèsD ou de lettre. Le portail de réclamation en ligne est ouvert à tous les membres depuis le 18 octobre 2022.
Comment soumettre une réclamation ?
Pour être admissible à une indemnisation en vertu du Règlement, un membre du groupe doit déposer une réclamation dûment remplie auprès de l'administrateur des réclamations. Vous pouvez déposer une réclamation en ligne en cliquant ICI . Il ne coûte rien de déposer une réclamation.
Les membres du groupe qui satisfont aux critères d'admissibilité énoncés dans la définition de membre du groupe (FAQ 4) et qui ont déposé un formulaire de réclamation dûment rempli à temps peuvent avoir droit aux avantages qui sont identifiés dans l'entente de règlement.
Tant que toutes les réclamations n'auront pas été révisées par l’Administrateur des réclamations, il ne sera pas possible de déterminer la valeur exacte de l'indemnisation pouvant être versée aux réclamants éligibles.
Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?
Les délais sont pour soumettre une réclamation sont les suivants :
Sous-groupe 1 (perte de temps) : La date limite était le 20 avril 2023;
Sous-groupe 2 (vol d'identité) : La date limite pour soumettre une réclamation pour l'année 1 était le 20 octobre 2023. La période de réclamation pour l'année 2 est active jusqu'au 20 octobre 2024 et pour l'année 3, la date limite est le 20 octobre 2025.
Les réclamations tardives ne seront pas prises en considération par l'Administrateur.
Quels documents/informations dois-je joindre à ma demande ?
Sous-groupe 1 (réclamation pour perte de temps de MOINS de 3 heures) : Aucune documentation n'est nécessaire;
Sous-groupe 1 (réclamation pour perte de temps de PLUS de 3 heures) : Vous devrez fournir une courte description des actions indemnisables que vous avez effectuées;
Sous-groupe 2 : vous devrez fournir une preuve documentaire confirmant le vol d'identité. De plus, si le vol d'identité est découvert après le 14 décembre 2022, vous devrez fournir la preuve que vous vous êtes déjà inscrit à un service de surveillance du crédit offert par Equifax ou TransUnion avant cette date.
Quand recevrai-je un paiement de règlement ?
L'Administrateur des réclamations a payé les membres du sous-groupe 1 (perte de temps) qui ont soumis des réclamations valides par chèque à l'ordre du réclamant ou par virement Interac. Le paiement a été envoyé dans les 90 jours suivant la fin de la période de réclamation pour les membres du sous-groupe 1, soit avant le 19 juillet 2023. Des paiements subséquents ont été versés aux membres du groupe qui n'ont pas encaissé le paiement initial entre le 29 et le 30 août 2023.
L'Administrateur des réclamations indemnisera les membres du sous-groupe 2 (vol d'identité) qui soumettent des réclamations valides par chèque à l'ordre du réclamant ou par virement électronique Interac. Les paiements pour l’année 1 du Sous-groupe 2 ont été émis par virement électronique Interac le 16 janvier 2024 et par chèque le 18 janvier 2024 aux membres qui avaient soumis une réclamation valide avant la date limite du 20 octobre 2023. Selon le moment où vous avez soumis votre réclamation, le paiement aux membres sera transmis avant le 18 janvier 2025 pour l'année 2 et avant le 18 janvier 2026 pour l'année 3.
Qu’arrive-t-il si je ne suis plus membre ou client de Desjardins?
Le groupe visé par les actions collectives comprend aussi les anciens membres et clients de Desjardins concernés par la fuite de renseignements personnels divulguée publiquement par Desjardins le 20 juin 2019.
Si vous souhaitez parler à un agent, vous devez contacter RicePoint, l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal, au 1-888-886-7164. Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions.
Aurai-je à payer des frais ou des coûts en lien avec le règlement proposé?
Non. Vous n'aurez aucun montant à payer en lien avec le règlement ou en lien avec le processus de réclamation. Les frais relatifs à l’administration des réclamations, les frais de justice et les honoraires des avocats du groupe seront payés par Desjardins et n'auront pas d'incidence sur le montant des indemnités qui seront versées aux membres du groupe.
Puis-je être informé du moment où je pourrai déposer une réclamation au début de la période de réclamation, maintenant que le règlement est approuvé ?
Le portail de réclamation en ligne est ouvert à tous les membres depuis le 18 octobre 2022.
Des avis aux membres et clients ont été transmis par AccèsD.
Des avis aux membres et clients anciens et actuels qui n’ont pas la plateforme AccèsD et qui peuvent être rejoints par la poste ont été acheminés par courrier.
Des annonces dans les journaux ont été également publiées.
Ces avis fournissent plus d’informations sur la façon de déposer une réclamation en vertu du règlement.
Comment les avocats du groupe sont-ils rémunérés?
Les cabinets d’avocats Siskinds Desmeules et Kugler Kandestin représentent les membres du groupe dans le cadre de cette action collective.
Vous n’avez pas besoin de leur verser une rémunération. Si vous voulez être représenté par votre propre avocat, vous devez en engager un à vos propres frais.
Desjardins paiera tous les honoraires et déboursés des avocats du groupe visé par les actions collectives. Les honoraires et déboursés qui seront versés aux avocats du groupe ne seront donc pas déduits des montants accordés aux membres. Desjardins assumera aussi la totalité des frais liés à l’administration des réclamations découlant de l’entente de règlement.
À quoi je renonce si je demeure dans le groupe ?
À moins de vous être exclu, vous demeurez dans le groupe. Cela signifie que vous ne pouvez pas intenter de poursuite ni participer à une autre poursuite contre les défenderesses sur les questions juridiques en cause dans la présente affaire. Cela signifie également que toutes les ordonnances du tribunal s’appliquent à vous et vous lient juridiquement. Le règlement étant approuvé, il libère les défenderesses de toutes les réclamations présentées contre elles par des membres du groupe dans le cadre de la poursuite.
Je ne me suis pas exclu, puis-je poursuivre la défenderesse pour la même affaire plus tard ?
Non. Sauf si vous vous êtes exclu, vous êtes lié par l’issue de l’action collective. Les membres du groupe qui ne se seront pas exclus auront renoncé à présenter des réclamations contre la défenderesse se rapportant aux réclamations visées par la poursuite. Vous deviez vous exclure du groupe pour intenter votre propre poursuite.
Si je me suis exclu, puis-je recevoir une indemnité dans le cadre du règlement ?
Non. Seuls les membres du groupe admissibles peuvent participer au règlement et recevoir une indemnité.
Existe-t-il d’autres actions collectives portant sur la fuite de renseignements personnel?
Oui. Il existe une autre action collective proposée en Colombie-Britannique qui porte également sur la fuite de renseignements personnel annoncée par Desjardins en 2019 : Matthew Wenman c. Desjardins Cabinet de services financiers inc. et al, Cour suprême de la Colombie-Britannique, dossier no VIC-S-S-192723, greffe de Victoria. Cette action collective proposée déposée le 21 juin 2019 n’est pas certifiée en tant qu’action collective. La quittance résultant de l’entente de règlement couvre les personnes et les réclamations visées par l’action collective proposée en Colombie-Britannique et les parties aux actions collectives déposées au Québec ont l’intention de collaborer pour faire respecter cette quittance. Si vous vous êtes exclu des actions collectives déposées au Québec, vous pourriez être inclus dans l’action collective de la Colombie-Britannique si et quand elle est certifiée et si vous répondez à la définition du groupe certifié. Si vous ne vous êtes pas exclu des actions collectives déposées au Québec, vous ne serez pas inclus dans l’action collective de la Colombie-Britannique et vous aurez la possibilité de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’entente de règlement.
Que puis-je faire si j’ai déjà réclamé pour perte de temps, mais que par la suite, j’ai été victime d’un vol d’identité?
Il vous suffit de faire une nouvelle réclamation, mais sans Numéro de référence unique (NRU).
J’ai perdu mon NRU, puis-je quand même effectuer une réclamation?
Vous pouvez déposer une réclamation sans Numéro de référence unique (NRU)..
Cependant, si vous avez reçu un Numéro de référence unique (NRU), nous vous invitons à l’utiliser afin d’accélérer le traitement de votre demande.
Si vous avez fait l’objet d’un vol d’identité, vous pouvez soumettre une réclamation à titre de membre du sous-groupe 2 (vol d'identité) en cliquant ici.